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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. COMMANDE Toute commande implique de la part de l‘acheteur l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente, sauf convention spéciale constatée par écrit. Le fait de commander signifie que vous avez lu et accepté l’intégralité de ces conditions générales de vente. EMMAÜS/ACTIF peut résilier sans préavis ni aucune formalité, et sans indemnité, la commande avec son client en retournant à celui-ci son règlement.
2.
PRIX ET PAIEMENT Les prix s’entendent pour un paiement comptant par chèque, Les chèques doivent être libellés à l’ordre de EMMAÜS-ACTIF.
3.
GARANTIE ET MAINTENANCE A la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue. EMMAÜS/ACTIF, pour ses matériels de seconde main et rénovés par ses soins, ajoute une garantie contractuelle de 1 à 6 mois à condition que les matériels soient utilisés dans l‘environnement requis, qu’ils ne soient pas modifiés ou altérés, que les dommages ne résultent pas de causes externes telles que : dégâts des eaux, incendie, foudre ou défaut résultant d’un transport. Le matériel neuf vendu par EMMAÜS/ACTIF bénéficie de la garantie constructeur. La date de la facture constitue la date de départ de la période de garantie du matériel d’occasion. Les logiciels, les consommables (piles d’ordinateurs, cartouches d’impression, rubans, batterie de portable …) ne sont pas garantis. Toute réinstallation sera facturée. La facture est à présenter pour la demande de garantie. Pour les matériels d’occasion, le service de la garantie est assuré dans les locaux d’EMMAÜS/ACTIF, les frais de transport étant à la charge de l’acheteur; le matériel sera soit : réparé soit : échangé contre un matériel identique ou son équivalent. Durant le délai de réflexion (7 jours), un avoir pourra être établi à la reprise du matériel testé en état de marche.
4.
EXPÉDITION ET DÉLAI DE LIVRAISON Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport choisi par nos soins. Les matériels peuvent être enlevés chez EMMAÜS/ACTIF à l’adresse ci-dessous ou livrés sur tout le territoire métropolitain en port dû. Toute anomalie de livraison constatée lors de l’ouverture des colis doit être signalée par lettre sous 48 heures à :
EMMAÜS/ACTIF
En cas de dommages apparents à la livraison, vous pouvez refuser le ou les colis concernés en précisant le motif sur le bon de livraison. Nous nous efforcerons de livrer les articles commandés dans les délais raisonnables prévus; cependant, nos délais de livraison sont purement indicatifs et ne constituent pas un engagement de notre part, ils ne sauraient donc entraîner l’annulation d’une commande, un refus de réception, ou des pénalités de quelque nature que ce soit.
5.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ EMMAÜS/ACTIF conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et taxes. En cas de non-paiement total ou partiel du prix et des taxes à la date prévue, EMMAÜS/ACTIF, peut par simple notification écrite et sans autre formalité, ni préavis, prononcer la résolution de plein droit de la vente, sous réserve de tous dommages intérêts à son profil. Le droit de propriété des produits intellectuels des logiciels, au regard des lois sur la protection de droits de copie, reste la propriété du ou des fournisseurs de EMMAÜS/ACTIF. Les risques de dommages et pertes vous sont transférés au moment de la livraison.
6.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu et accepté de part et d’autre que le tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent.
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